Les principes applicables en matière d’imposition varient selon la nature de votre activité, la durée de votre séjour en France, l’existence ou non d’une convention fiscale passée entre votre pays de résidence et la France…
Pays d’imposition, retenue à la source
Résidence fiscale
La résidence fiscale est déterminée dans chaque convention par différents éléments dont :
- pays dans lequel vous disposez d’un foyer permanent ou vous séjournez le plus longtemps ;
- pays dans lequel vous avez vos liens personnels les plus étroits (conjoint, famille) et/ou le centre de vos intérêts économiques (lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus) ;
- pays dont vous avez la nationalité.
Retenue à la source
Toute activité exercée en France est soumise à l’impôt sur le revenu. Pour éviter le risque de non-recouvrement, les revenus de source française perçus par des personnes ou entreprises fiscalement domiciliées hors de France font l’objet d’un prélèvement à la source.
Cette retenue est effectuée par le débiteur (l’employeur ou l’acheteur d’une prestation artistique réalisée en France) sur les sommes dues.
Conventions fiscales
Afin d’éviter la double imposition, en France (via la retenue à la source) et dans le pays de résidence fiscale, des conventions fiscales bilatérales ont été conclues entre la France et certains pays.
Retrouvez ici l’ensemble de ces conventions
S’il existe une convention signée entre la France et le pays de résidence, il convient de se reporter aux articles vous concernant pour vérifier les principes qui s’appliquent dans votre cas :
- Artistes du spectacle (embauche directe par une structure française ou prestation artistique fournie par un prestataire non établi en France à un organisateur français) : article relatif aux artistes et sportifs (généralement articles 17 ou 18).
N.B. : C’est l’article auquel se référer également pour les « acteurs de cinéma, les artistes lyriques, les artistes dramatiques, les artistes chorégraphiques, les artistes de variété, les musiciens-interprètes, les chansonniers, les artistes de complément, les chefs d’orchestre, les arrangeurs-orchestrateurs, et pour l’exécution de leur conception artistique, les metteurs en scène… ».
À défaut d’un article spécifique aux artistes du spectacle vivant, il faut se référer à la clause concernant les salariés ou professions indépendantes selon le type de rémunération versée. - Techniciens : article relatif au travail salarié (généralement article 15).
- Artiste-auteur (plasticien, etc.) : article relatif aux professions indépendantes (généralement article 14) et droit d’auteur (généralement article 12).
Montant et calcul de la retenue à la source
Artistes et prestations artistiques du spectacle
La base de la retenue à la source est constituée par le montant brut des rémunérations versées, après déduction d’un abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels (on ne peut donc pas déduire les frais réels).
Le taux de la retenue à la source est de 15 %.
Dans le cadre d’une prestation artistique fournie par un prestataire non établi en France à un organisateur français, pour le calcul de la retenue à la source il convient d’isoler la somme correspondant aux rémunérations pour l’activité artistique ayant matériellement lieu en France d’un montant global facturé éventuellement plus important.
La retenue à la source prélevée au taux de 15% est libératoire de l’impôt sur le revenu pour la fraction n’excédant pas la limite d’application du taux de 20% prévue par l’article 182A du CGI (soit 44 172 € pour 2022). En dessous de ce seuil (montant de rémunération annuelle), l’artiste ne doit donc plus d’impôt en France. La rémunération annuelle supérieure à ce montant est imposée au barème progressif.
L’artiste doit toutefois déclarer l’ensemble de ses revenus perçus en France sur la déclaration annuelle n°2042, ainsi que le total de la retenue à la source à laquelle ces rémunérations ont donné lieu.
Techniciens
Les rémunérations des techniciens suivent le régime de retenue à la source relatif aux traitements et salaires.
Base de la retenue à la source : L’employeur ou le débiteur a l’obligation d’effectuer la retenue sur le montant net imposable, après déduction de 10% pour frais professionnels.
La retenue à la source est calculée par tranches de revenus au taux de 0%, 12% et 20% (pour une activité exercée dans les DOM, de 8% et 14,4% pour les salaires versés à des non-résidents).
Plus d’information sur la retenue à la source sur les salaires
Quand et comment verser la retenue à la source ?
La retenue à la source doit être opérée sur le paiement des sommes dues par le débiteur.
Le versement de la retenue à la source doit être effectué auprès du Centre des impôts du débiteur au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre du paiement des sommes concernées, et être accompagné d’un formulaire de déclaration de la retenue à la source (n°2494).
Lorsque le débiteur n’a pas d’établissement en France, la retenue à la source doit être versée au service des impôts des non-résidents.
TVA
Les entreprises étrangères non établies en France qui effectuent des prestations artistiques ayant lieu en France sont soumises à la TVA en France.
Si le « preneur des services » en France est assujetti
La TVA est acquittée directement par l’acquéreur des biens ou le preneur des services lorsque celui-ci dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France (mécanisme dit de l’ « autoliquidation »).
La structure étrangère ne facture pas de TVA, mais émet une facture comportant la mention « autoliquidation ».
Entreprises établies dans l’Union Européenne
Le prestataire européen fera une Déclaration européenne de service (DES) auprès de son administration fiscale en enregistrant sur un portail électronique notamment le montant de la prestation et le numéro de TVA intracommunautaire du preneur.
Si le « preneur des services » en France n’est pas assujetti
L’entreprise étrangère facture la TVA et a l’obligation de déclarer la prestation et d’acquitter la TVA afférente en France.
Entreprises établies en dehors de l’Union Européenne
L’entreprise étrangère doit désigner un représentant fiscal (assujetti en France) qui devra effectuer les démarches auprès de son service des impôts des entreprises. Le représentant est responsable des obligations fiscales et comptables relatives à la TVA du prestataire.
Entreprises établies dans l’Union Européenne et dans les pays suivants : Argentine, Australie, Azerbaïdjan, Géorgie, Inde, Islande, Mexique, Moldavie, Norvège, République de Corée, Saint Barthélémy
L’entreprise étrangère pourra s’identifier en ligne auprès de l’administration française ou désigner un mandataire, mais cela n’évite pas la responsabilité vis‐à‐vis de l’administration fiscale.
Si le prestataire n’est pas assujetti à la TVA
L’opération n’entre pas dans le champ d’application de la taxe et la prestation doit alors être facturée hors taxes.
